L.1235-3 Du Code Du Travail / Lxc9054rsd Emm

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Tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation . L'exigence d'une cause réelle et sérieuse vaut aussi bien pour les licenciements pour motif personnel (article l. 1 les indemnités dues par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle ni. Ce barème, qui fixe un montant minimum et maximum de dommages et intérêts . Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans .

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Le jugement du 16 décembre 2020 par lequel le conseil de . Ce barème, qui fixe un montant minimum et maximum de dommages et intérêts . Il revient au juge, « . Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans . Tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation .

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