Article L 2141-2 Du Code De La Sant? Publique : certificat d` admission d` hdt
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La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons.
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